Conditions générales de ventes

I – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents
qui n’ont pas valeur contractuelle (prospectus, catalogues, …)
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle prévaloir contre ces CGV.
Le fait que POLYMARK ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

II – FORMATION DU CONTRAT


Lorsqu’un devis est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par notre société qu’après acceptation de notre part.
La société travaille sur des ordres fermes. Aucune annulation de commande en cours ne sera admise.

III – LIVRAISON


La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de POLYMARK ou de tout prestataire
qu’elle aura désigné. Les délais de livraison sont indicatifs.
Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
Cependant, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à
la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

IV - RISQUES


Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant,
de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des
marchandises.
Toute livraison est réputée avoir été effectuée au lieu de départ des marchandises. En conséquence, toute expédition est réalisée aux risques et périls des destinataires.

V – RETOURS POUR VICES OU DEFAUTS


Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas faite dans un délai de quatorze jours à dater de la réception de la marchandise.
Tout retour de produit défectueux doit faire l’objet d’un accord écrit entre POLYMARK et l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par POLYMARK entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition,
doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la réception des produits.Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à POLYMARK toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

VI – RESERVE DE PROPRIETE


Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix.
L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.
A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à POLYMARK, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée,
restés sans effet, et les marchandises restituées sans délai.
Les acomptes resteront acquis à POLYMARK et seront imputés : successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées de POLYMARK.
Le solde sera attribué à POLYMARK à titre d’indemnité.

VII – CONDITIONS DE PAIEMENTS – PENALITES


Les prix sont stipulés hors taxes ; leur montant est précisé dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à trente jours de la date de facture.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un
taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
En cas d’impayé pour défaut de provision, le compte client sera aussitôt fermé dans les livres de POLYMARK.
En cas de retard de paiement, POLYMARK se réserve le droit de refuser toute livraison ou nouvelle commande.

VIII – GARANTIE


Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-après.
La garantie est exclue : Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, ou Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
ou Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Les marchandises litigieuses devront être retournées à POLYMARK franco de port et d’emballage par le client avant la fin du délai de quatorze jours à compter de la date de la réclamation qui aura été formulée dans les
conditions susvisées.

IX – CLAUSE RESOLUTOIRE


En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

X – DROIT APPLICABLE


Les conventions conclues en exécution des présentes conditions générales de vente seront exclusivement soumises au droit français.

XI – REGLEMENT DES LITIGES


Toute contestation occasionnée par la fourniture des produits POLYMARK devra, sous peine d’irrecevabilité, être préalablement transmise dans les quatorze jours de sa connaissance
par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de POLYMARK.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive au Tribunal de Commerce de LILLE.